Conditions générales
Conditions Générales de Vente (CGV) pour les prestations de médiation et de services propres (greffes de cheveux)
1. Champ d’Application et Objet du Contrat
1.1 Les présentes CGV s’appliquent à tous les contrats conclus entre le client et « Elithairtransplant.com » ou GLOBAL HEALTH CARE SAĞLIK HİZMETLERİ ANONİM ŞİRKETİ (ci-après dénommé le « Prestataire »), portant à la fois sur la médiation de services tiers (par ex. transports, hébergements et greffes de cheveux) et sur la réalisation directe de traitements, dans le cadre légal autorisé.
1.2 Le prestataire agit sous différentes fonctions :
- En tant qu’intermédiaire, il met en relation le client et des prestataires tiers (transports, hébergements, greffes capillaires).
- En tant que prestataire de services, il exécute lui-même les services convenus.
- Dans les deux cas, les présentes CGV s’appliquent.
2. Conclusion du Contrat
2.1 La demande de réservation, qu’elle soit écrite, verbale, téléphonique ou électronique, constitue une offre de la part du client en vue de la conclusion d’un contrat de médiation. Le contrat est formé uniquement après confirmation écrite du prestataire.
2.2 Le prestataire n’est pas tenu contractuellement de fournir une prestation si les capacités sont limitées. Il n’y a donc pas d’obligation de conclure un contrat.
2.3 Pour les prestations réalisées directement par le prestataire, le contrat est formé par l’acceptation de la réservation et sa confirmation écrite. Un contrat ultérieur peut préciser les modalités, l’étendue et la rémunération du service.
3. Responsabilité
3.1 Le prestataire n’est pas responsable de la bonne exécution des services assurés par des tiers. Ces services sont soumis exclusivement au contrat conclu entre le client et le prestataire tiers. Le prestataire n’est responsable que de la sélection rigoureuse de ses partenaires et de la transmission correcte des informations. Toute responsabilité concernant la réalisation ou les défauts des services tiers est expressément exclue.
3.2 Le prestataire peut également fournir lui-même certaines prestations. Celles-ci sont réalisées sur la base d’un accord écrit préalable précisant le lieu, le moment, le contenu et le prix du traitement. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. En cas de négligence légère, la responsabilité est limitée aux obligations contractuelles essentielles (« obligations cardinales ») et au dommage prévisible et typique.
Aucune responsabilité n’est assumée en cas de non-respect des consignes de suivi post-traitement.
Cette limitation de responsabilité ne s’applique pas en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé. Si un dommage est couvert par une assurance du client, la responsabilité est limitée aux désavantages subis par le client lors de la mobilisation de cette assurance (par exemple : franchise).
3.3 Le professionnel de santé en charge du traitement informe le client, avant toute intervention, de manière claire et complète, sur la procédure, les effets secondaires possibles, les contre-indications et les résultats attendus. Le consentement éclairé du client est recueilli par écrit avant le début du traitement.
3.4 Le client s’engage à respecter scrupuleusement les consignes de suivi post-opératoire. Le prestataire décline toute responsabilité en cas de complications liées à leur non-respect.
4. Protection des Données et communication commerciale
4.1 Le Prestataire collecte, enregistre et traite les données personnelles du client dans le cadre de la préparation,’exécution et le suivi du contrat, ainsi que pour l’accompagnement client, et ce, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Lors de la visite du site internet ou de la première prise de contact, les données suivantes peuvent être collectées, si fournies par le client :
- Nom
- Adresse e-mail
- Numéro de téléphone
- Photos (par ex. cuir chevelu, état capillaire)
Au fil des échanges (e-mail, téléphone), d’autres données peuvent être recueillies :
- Adresse postale
- Informations professionnelles
- Antécédents médicaux liés à la greffe capillaire
- Allergies
- Autres données de santé ou personnelles nécessaires à la prestation
Les données de santé ne sont collectées que si elles sont indispensables à la réalisation du contrat et uniquement avec le consentement explicite du client, conformément à l’article 9, paragraphe 2, point a) du RGPD.
4.2 En fournissant ses coordonnées, le client consent à ce que le prestataire puisse le contacter par e-mail, téléphone ou messagerie dans le cadre d’un accompagnement, d’une consultation ou d’informations sur des prestations similaires. Ce consentement peut être retiré à tout moment, sans condition de forme (par e-mail à [email protected], téléphone ou courrier postal).
Un retrait de consentement met fin à toute communication promotionnelle de la part du prestataire.
4.3 Les données personnelles ne sont transmises à des tiers que si cela est nécessaire à l’exécution du contrat, et dans le strict respect de la législation sur la protection des données, notamment les articles 44 et suivants du RGPD.
5. Clause de Sauvegarde
Si l’une des dispositions des présentes CGV s’avérait invalide ou inapplicable, cela n’affecterait en rien la validité des autres clauses. La disposition invalide sera remplacée par une clause légale dont l’objectif économique est aussi proche que possible de la clause initiale.
Remarque : ces CGV remplacent toutes les versions précédentes et entrent en vigueur dès leur publication.